Jeudi 11 janvier 2007

Acheter un logement dans une résidence de tourisme à réhabiliter permet d'alléger ses impôts. Le décret fixant la liste des communes où l'opération est permise vient de paraître.

 Attendu depuis près de deux ans, le décret relatif aux communes où il est possible de rénover des résidences de tourisme en allégeant ses impôts a enfin été publié au JO du 6 janvier 2007. D'une cinquantaine de pages, ce décret fait référence à " l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôts pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme ".

 

 

La liste des communes retenues

 Si par exemple le département des Alpes-Maritimes est absent de la liste, celui du Var qui figure avec une trentaine de communes. On relève notamment les noms de Fayence ou de la Garde Freinet. A la montagne, une station comme Aime-la-Plagne ou Morillons peut profiter de ce dispositif.

 Des conditions attachées à la date d'achèvement du logement

 S'appliquant également aux stations classées - les stations stars en matière de tourisme -, le régime fiscal concerne la réhabilitation des logements achevés avant 1989 et situés dans un bâtiment classé en résidence de tourisme achevées à la fin des travaux 1989. 

 Le régime fiscal

 A condition que ces travaux représentent au moins 20% du prix d'achat, les acquéreurs qui font réhabiliter leur bien touristique, peuvent prétendre à une réduction d'impôt de 20% du prix d'achat travaux compris. Le plafond de cette réduction est fixé à 100.000 euros pour un couple marié et à 50.000 euros pour un célibataire. Au final, la réduction maximale (20%) correspond donc respectivement à 20.000 et 10.000 euros, à étaler sur six ans.

 La délégation des travaux

 Sur un plan pratique, l'investisseur délègue les travaux à une société spécialisée, souvent proche du commercialisateur du programme immobilier : résidence de tourisme existante ou hôtel ou encore centre de vacances converti in fine en résidence de tourisme. En dehors de l'aspect purement fiscal, une acquisition de ce genre permet généralement d'investir dans une résidence bien située. Encore faut-il acheter le bien à son prix pour éviter les mauvaises surprises.

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Mercredi 10 janvier 2007
Taux Euribor 360 jours
Taux Dernier Variation Date
EUR 1W Euribor 3.56900 % -0.64% 10/01/2007
EUR 1M Euribor 3.61200 % -0.11% 10/01/2007
EUR 2M Euribor 3.66800 % +0.08% 10/01/2007
EUR 3M Euribor 3.74500 % +0.08% 10/01/2007
EUR 4M Euribor 3.80400 % +0.26% 10/01/2007
EUR 5M Euribor 3.84400 % +0.23% 10/01/2007
EUR 6M Euribor 3.88500 % +0.18% 10/01/2007
EUR 7M Euribor 3.92600 % +0.15% 10/01/2007
EUR 8M Euribor 3.95700 % +0.15% 10/01/2007
EUR 9M Euribor 3.98700 % +0.18% 10/01/2007
EUR 10M Euribor 4.01800 % +0.27% 10/01/2007
EUR 11M Euribor 4.03800 % +0.22% 10/01/2007
EUR 1Y Euribor 4.06300 % +0.30% 10/01/2007

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Mardi 9 janvier 2007
L’observatoire des marchés de l’ancien du réseau immobiler a annoncé qu’en 2006, les prix de l’immobilier dans l’ancien n’ont augmenté que de 7.1% en 2006 contre 15.4% en 2004 et 10.4% en 2005.

Les conditions de crédits immobiliers restant favorables aux emprunteurs, la FNAIM écarte un scénario de retournement de l’immobilier en 2007.
En effet la configuration des prêts en termes de durée et de taux est restée attractive en 2006 malgré six hausses successives du principal taux directeur de la BCE.

Le ralentissement de la hausse des prix de l’immobilier a été homogène cette année, les appartements ont vu leur prix augmenté de 7% en 2006 et les maisons de 7.2%, alors quelles sont les prévisions pour l'année 2007.

Le début de l’année 2007 sera marqué par une période d’attentisme liée aux échéances électorales, de ce fait le ralentissement de la hausse déjà amorcée devrait s’accentuer et selon les prévisions de Century 21 la hausse des prix de l'immobilier pourrait être divisée par deux par rapport à 2006.

Sur l'année 2007, les prix de l’immobilier ne devrait donc pas dépasser les 5 % d'augementation et le volume des transactions diminuerait sensiblement pour atteindre les 600 000 ventes.

Le prix moyen au mètre carré a atteint au niveau national 2295€ tous marchés confondus, 2810€ pour les appartements et 2004€ pour les maisons.
Un autre signe précurseur de ce ralentissement est l’augmentation des délais de vente qui s’élève en 2006 à 71jours, soit 5 jours de plus qu’en 2005, le stock de logement disponible à la vente a donc augmenté de + de 30% dans le réseau d’agences immobilières du groupe Century 21.

Le profil des acquéreurs a également changé ces dernières années, les particuliers à fort pouvoir d’achat comme les cadres supérieurs ou professions libérales ne représentent plus que 9.7% des acquéreurs contre 16.85% l’année dernière. Ils ont privilégié les investissements  financiers en 2005 et attendront la fin des élections pour réinvestir dans l'immobilier.

Les jeunes acquéreurs primo-accédants qui bénéficient de certaines aides telles que le prêt à taux zéro ou autres prêts aidés représentent désormais 22.4%. Le poids des employés et des ouvriers a également augmenté en 2006, ils représentent 43.45% des acquéreurs contre 39.9% en 2005.

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Lundi 8 janvier 2007
En 2007, "le rythme de hausse des prix de l'immobilier ancien va poursuivre une décrue bien engagée depuis la fin du 1er semestre 2006", selon l'étude annuelle du réseau d'agences Century 21. La hausse des prix moyens en France est passée de près de 12 % en 2005 à 8,4 % en 2006 et pourrait passer sous la barre des 5 % en 2007. En 2006, la hausse des prix moyens s'est échelonnée entre 4,7 % à Paris (5 884 €/m2) et 13,9 % dans la région Poitou-Charentes (1 676 €/m2). Par ailleurs, Century 21 note que le profil des acquéreurs s'est modifié en 2006. 43,4 % des acquéreurs sont des employés et des ouvriers (contre 35 % en 1990), sauf à Paris où ils ne représentent qu'un cinquième des acquéreurs. 22 % des primo-accédants sont des jeunes de moins de 30 ans. La mise en place d'un prêt à taux zéro élargi à l'ancien, l'allongement de la durée des prêts (en moyenne 19,5 ans) et les taux d'intérêt relativement bas ont contribué au retour sur le marché de cette clientèle.

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Lundi 8 janvier 2007

Les ministres de l'Economie et de la Santé viennent d'annoncer l'ouverture dès aujourd'hui du site Internet de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Sur le site www.aeras-infos.fr sont accessibles des informations générales sur le dispositif conventionnel afin de faciliter les démarches et l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Parallèlement, les caisses de retraite (CNAMTS, RSI, MSA) mettront sur leurs sites une rubrique dédiée à la convention Aeras.

Les ministres de l'Economie et de la Santé viennent d'annoncer l'ouverture dès aujourd'hui du site Internet de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Sur le site www.aeras-infos.fr sont accessibles des informations générales sur le dispositif conventionnel afin de faciliter les démarches et l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Parallèlement, les caisses de retraite (CNAMTS, RSI, MSA) mettront sur leurs sites une rubrique dédiée à la convention Aeras.

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Jeudi 4 janvier 2007

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2006, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2007 viennent d'être publiés au Journal officiel : 6,39 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,79 %), 6,12 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,59 %) et 6,21 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,66 %), 8,44 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 6,33 %), 19,07 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 14,30 %) et 20,76 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 15,57 %).

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Mercredi 3 janvier 2007

Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources perçues en 2006 sont fixés :

- Les revenus applicables pour la région Ile-de-France s'élèvent à 34.331 euros pour une personne seule, à 41.895 euros pour deux personnes, à 49.459 euros pour trois personnes, à 57.024 euros pour quatre personnes et à 7.564 euros par personne supplémentaire.

- Les seuils applicables pour les autres régions s'établissent, respectivement, à 25.748 euros pour une personne, 31.421 euros pour deux personnes, 37.095  pour trois personnes, 42.768  euros pour quatre personnes et à 5.673 euros par personne supplémentaire.

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Mardi 2 janvier 2007

Selon le dernier « Baromètre Habitat Espaces immobiliers » de BNP Paribas – Meunier, 17 % des personnes interrogées ont l'intention d'acquérir un bien immobilier dans les deux ans, contre 13 % en octobre 2005. Cette étude couvre les régions parisienne et sud-est (Provence Alpes Côte d’Azur et Rhône-Alpes). 83 % des objectifs d'achat portent sur l’acquisition d’une résidence principale (+ 7 % en un an), suivie de très loin par l'investissement locatif et la résidence secondaire. Cependant, les niveaux de prix constituent un véritable frein à l'achat : 47 % des personnes interrogées considèrent les prix du neuf comme inaccessibles et 38 % jugent également l'immobilier ancien beaucoup trop cher.

Néanmoins, seuls 8 % des Français pensent que les prix vont baisser dans les six prochains mois. Ils sont 42 % à penser qu'ils vont encore augmenter et 44 % qu'ils vont progressivement se stabiliser. Enfin, l’immobilier reste une des préoccupations majeures des Français : dans le cadre d'une rentrée d'argent de 50 000 €, 53 % des sondés consacreraient cette somme à un achat immobilier, 16 % envisageraient de faire un voyage et 9 % de réaliser un investissement financier.

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Vendredi 29 décembre 2006

Le secteur du diagnostic immobilier est épinglé par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui y a relevé " un taux d'anomalie supérieur à 50 % ", selon les conclusions d'une enquête rendues publiques hier.


Réalisée au deuxième trimestre 2006 auprès de 420 entreprises, cette enquête a " mis en évidence de nombreux manquements ". La DGCCRF dénonce en particulier " une information peu fiable " et plaide pour " une indépendance à améliorer ".


Le " diagnostic immobilier " recouvre les prestations réalisées par les professionnels, désormais obligatoires dans toutes les transactions immobilières, comme le métrage de la surface, la recherche de termites, de peinture au plomb et d'amiante, l'expertise de l'installation de gaz, l'état des risques naturels et le diagnostic de performance énergétique.

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Jeudi 28 décembre 2006
Taux Euribor 360 jours
Taux Dernier Variation Date
EUR 1W Euribor 3.63300 % -2.99% 28/12/2006
EUR 1M Euribor 3.63400 % -1.03% 28/12/2006
EUR 2M Euribor 3.66200 % -0.33% 28/12/2006
EUR 3M Euribor 3.72300 % +0.03% 28/12/2006
EUR 4M Euribor 3.76500 % +0.08% 28/12/2006
EUR 5M Euribor 3.80500 % +0.26% 28/12/2006
EUR 6M Euribor 3.85100 % +0.42% 28/12/2006
EUR 7M Euribor 3.88400 % +0.36% 28/12/2006
EUR 8M Euribor 3.91600 % +0.44% 28/12/2006
EUR 9M Euribor 3.94600 % +0.38% 28/12/2006
EUR 10M Euribor 3.97400 % +0.46% 28/12/2006
EUR 11M Euribor 3.99500 % +0.43% 28/12/2006
EUR 1Y Euribor 4.02200 % +0.47% 28/12/2006

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Jeudi 28 décembre 2006
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EUR 1M Euribor 3.63400 % -1.03% 28/12/2006
EUR 2M Euribor 3.66200 % -0.33% 28/12/2006
EUR 3M Euribor 3.72300 % +0.03% 28/12/2006
EUR 4M Euribor 3.76500 % +0.08% 28/12/2006
EUR 5M Euribor 3.80500 % +0.26% 28/12/2006
EUR 6M Euribor 3.85100 % +0.42% 28/12/2006
EUR 7M Euribor 3.88400 % +0.36% 28/12/2006
EUR 8M Euribor 3.91600 % +0.44% 28/12/2006
EUR 9M Euribor 3.94600 % +0.38% 28/12/2006
EUR 10M Euribor 3.97400 % +0.46% 28/12/2006
EUR 11M Euribor 3.99500 % +0.43% 28/12/2006
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Jeudi 28 décembre 2006
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EUR 1W Euribor 3.63300 % -2.99% 28/12/2006
EUR 1M Euribor 3.63400 % -1.03% 28/12/2006
EUR 2M Euribor 3.66200 % -0.33% 28/12/2006
EUR 3M Euribor 3.72300 % +0.03% 28/12/2006
EUR 4M Euribor 3.76500 % +0.08% 28/12/2006
EUR 5M Euribor 3.80500 % +0.26% 28/12/2006
EUR 6M Euribor 3.85100 % +0.42% 28/12/2006
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EUR 9M Euribor 3.94600 % +0.38% 28/12/2006
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EUR 11M Euribor 3.99500 % +0.43% 28/12/2006
EUR 1Y Euribor 4.02200 % +0.47% 28/12/2006

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Mercredi 27 décembre 2006
564 974 permis de construire ont été autorisés depuis un an (de novembre 2005 à novembre 2006), soit une hausse de 12,3 % par rapport aux 12 mois précédents, selon les derniers chiffres du ministère du Logement. De grandes disparités existent : les logements autorisés ont augmenté de 40,9 % dans la région PACA mais elles ont enregistré une baisse de 1,2 % en Alsace. Les mises en chantier ont, quant à elles, progressé de 6,6 % sur la même période. La fourchette varie de +23,9 % en Picardie à -11,4 % en Franche-Comté.

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Mercredi 27 décembre 2006
564 974 permis de construire ont été autorisés depuis un an (de novembre 2005 à novembre 2006), soit une hausse de 12,3 % par rapport aux 12 mois précédents, selon les derniers chiffres du ministère du Logement. De grandes disparités existent : les logements autorisés ont augmenté de 40,9 % dans la région PACA mais elles ont enregistré une baisse de 1,2 % en Alsace. Les mises en chantier ont, quant à elles, progressé de 6,6 % sur la même période. La fourchette varie de +23,9 % en Picardie à -11,4 % en Franche-Comté.

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Jeudi 21 décembre 2006
D’après l’observatoire de la production des crédits immobiliers, la progression des montants de crédits immobiliers a augmenté plus rapidement en 2006 qu’en 2005. En effet sur les 9 premiers mois de l’année, la production de crédits immobiliers s’établit à 124,725 milliards d'euros soit une progression de 19.4%, contre 104,470 milliards en 2005 sur la même période.

Les établissements spécialisés ont vu leur production augmenter de 19.7% cette année alors que l’année dernière elle n’était que de 8.8%. Les banques généralistes et celles à caractère mutualiste ou coopératif ont également profité de cette accélération du marché avec des augmentations respectives de leur production de 24.2% et 16.1% sur un an.

Les PEL ont quant à eux souffert cette année, enregistrant une baisse de 18% sur un an alors que les prêts à taux zéro ont constaté une augmentation de 37.1% sur un an.

La hausse du principal taux directeur de la BCE n’ayant pas eu un impact notable sur les crédits immobiliers, la demande est restée forte cette année et la production sur 2006 devrait se situait aux alentours de 155 milliards d’euros contre 143 milliards sur 2005.

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Mercredi 20 décembre 2006
Achetez d'abord le logement, vous paierez le terrain plus tard, propose en substance Jean-Louis Borloo dans le cadre d'un dispositif lancé mercredi en direction des ménages modestes.

"On achète d'abord sa maison ou son appartement collectif - à condition qu'il soit neuf - et on loue pour un euro le terrain pendant 25 ans maximum", explique le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale dans une interview publiée par Le Parisien. "Quand le logement est remboursé, on peut acheter ensuite le terrain, qui a été préalablement pris en charge par le 1% logement et la Caisse des dépôts."

"Cela va permettre aux ménages modestes d'acheter un logement neuf avec des taux de remboursement équivalent à un simple loyer", ajoute Jean-Louis Borloo, qui avait déjà lancé la maison "à 100.000 euros".

Selon le ministre, ce dispositif, baptisé "Pass foncier", qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, profitera à 20.000 ménages dans un premier temps et pourrait en concerner progressivement 50.000 par an.

Le gouvernement signe d'autre part lundi avec les partenaires sociaux du 1% logement une convention sur la garantie des revenus locatifs, qui entrera aussi en vigueur le 1er janvier.

Cette convention "a pour objectif de garantir aux propriétaires le paiement des loyers des CDD (contrats de travail à durée déterminée), intérimaires, demandeurs d'emploi, jeunes, étudiants, qui, jusqu'à présent, avaient d'énormes difficultés à se loger", explique Jean-Louis Borloo.

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Mardi 19 décembre 2006
Taux Euribor 360 jours
Taux Dernier Variation Date
EUR 1W Euribor 3.62600 % +0.19% 19/12/2006
EUR 1M Euribor 3.66300 % +0.16% 19/12/2006
EUR 2M Euribor 3.66400 % +0.11% 19/12/2006
EUR 3M Euribor 3.70400 % +0.14% 19/12/2006
EUR 4M Euribor 3.73900 % +0.13% 19/12/2006
EUR 5M Euribor 3.77400 % +0.21% 19/12/2006
EUR 6M Euribor 3.80700 % +0.24% 19/12/2006
EUR 7M Euribor 3.84200 % +0.34% 19/12/2006
EUR 8M Euribor 3.86700 % +0.29% 19/12/2006
EUR 9M Euribor 3.89600 % +0.33% 19/12/2006
EUR 10M Euribor 3.92100 % +0.41% 19/12/2006
EUR 11M Euribor 3.94200 % +0.48% 19/12/2006
EUR 1Y Euribor 3.96200 % +0.51% 19/12/2006

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Lundi 18 décembre 2006

«Il y a une allocation qui existe, l'APL, nous allons l'augmenter, je l'annonce ce soir, de 2,8% à compter du 1er janvier», a déclaré jeudi soir sur TF1 le Premier ministre au sujet de cette allocation calculée en fonction du loyer et du revenu des bénéficiaires. «Nous savons tous que le logement en France est cher, trop cher», a-t-il commenté.


A l'issue de la Conférence sur l'emploi et les revenus tenue dans l'après-midi, le Premier ministre avait déjà annoncé que l'APL serait accordée à «117.000 ménages supplémentaires» dès le début 2007 via«la baisse du seuil de non versement de 24 à 15 euros».

Pour la Confédération Nationale du Logement (CNL), si le gouvernement semble prendre en compte la crise du logement comme un facteur essentiel de la dégradation du pouvoir d’achat des familles, le Premier ministre a annoncé une série de mesures «incomplètes et donc inapplicables». Selon la CNL, Dominique de Villepin «a été contraint» de revaloriser l’APL par les leaders syndicaux de la Caisse nationale d’allocations familiales. Mais, selon elle, le chiffre de 2.8% reste minime. «Cela fait de nombreuses années que le gouvernement ne revalorise pas correctement les aides au logement. Avec les violentes hausses des prix des loyers et des charges, une revalorisation de 20% des APL est indispensable » complète Jean-Pierre Giacomo, président de la CNL.

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Jeudi 14 décembre 2006

Coup de pouce pour les salariés modestes : la deuxième mesure phare de la conférence emploi-revenus prévue ce jeudi, vise à créer un fonds de " garantie des risques locatifs " (GRL) dès le 1er janvier 2007, financé conjointement par l'Etat et l'organisme paritaire en charge du 1 % logement.


La crainte des impayés de la part des propriétaires constitue, en effet, un frein important à l'accès au logement des ménages les plus modestes. " La convention avec l'Etat était en voie d'aboutissement. Le Premier ministre ne fait qu'entériner de longs mois de négociations ", explique Bertrand Goujon, le directeur général de la Fédération des organismes de 1 % logement. Pour répondre à cette difficulté, celle-ci a déjà mis en place le Locapass, qui apporte une caution couvrant les impayés de loyers. Mais celui-ci est limité aux trois premiers mois du bail. Il est réservé, en outre, aux salariés, aux jeunes chômeurs de moins de 30 ans et aux étudiants boursiers, moyennant une enveloppe budgétaire de 70 millions d'euros par an. La GRL couvrira, quant à elle, toute la durée du bail et tous les revenus modestes (y compris les fonctionnaires et professions libérales, non bénéficiaires du Locapass). L'Etat viendra en renfort du 1 % logement sur cette population complémentaire.


Le gouvernement se montre plus frileux en matière d'emploi : l'accès des jeunes au marché du travail, qui pose la question des stages et des emplois précaires, est laissé entre les mains des partenaires sociaux, invités à ouvrir une négociation. Quant au temps partiel subi, qui concerne près de 30 % des femmes à temps partiel, il sera traité sous le seul angle de la formation, via une exemption du coût de la validation des acquis de l'expérience.

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Mardi 12 décembre 2006
Taux Euribor 360 jours
Taux Dernier Variation Date
EUR 1W Euribor 3.59600 % +1.27% 12/12/2006
EUR 1M Euribor 3.65300 % +0.08% 12/12/2006
EUR 2M Euribor 3.65600 % +0.05% 12/12/2006
EUR 3M Euribor 3.67400 % +0.03% 12/12/2006
EUR 4M Euribor 3.72000 % +0.08% 12/12/2006
EUR 5M Euribor 3.75100 % +0.13% 12/12/2006
EUR 6M Euribor 3.78500 % +0.19% 12/12/2006
EUR 7M Euribor 3.80800 % +0.08% 12/12/2006