crédit immobilier
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C'est la valeur du rapport entre les charges du prêt et les ressources de l'emprunteur. En général, votre endettement total, prêts anciens et nouveaux confondus,  ne peut dépasser  33 % de votre revenu net mensuel. Toutefois, ce ratio peut être modulé selon l’importance de vos revenus et la composition de votre famille (revenu résiduel par personne après paiement des charges).

Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif.

Les PAS sont des prêts conventionnés, accordés par les banques à des bénéficiaires qui ne dépassent pas les plafonds de ressources déterminés ci-contre. L'arrêté ministériel du 4.10.01 (J.O. du 06.10.01) en fixe les montants. Le montant de ces plafonds n'a pas été modifié depuis cette date.

Contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital. Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé.Contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital. Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé.