Les frais notariés

LES FRAIS DE MUTATION

Ils sont souvent appelés frais notariés. Ce qui est une appellation injuste, les sommes perçues par le notaire ne tombant pas toutes dans son escarcelle. Les frais de mutation sont dispatchés en deux grandes rubriques, les droits et taxes payés au Trésor Public et la rémunération proprement dite du notaire. Ils représentent environ 3% du montant pour une acquisition neuve et 6% pour l'achat d'un logement ancien.

Les droits et taxes versés au fisc
Le Trésor Public perçoit des taxes sur tout achat de construction neuve. Et votre notaire se transforme alors en collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat. Vous devrez verser la taxe de publicité foncière (0,615% du montant de l'investissement), sauf si votre commune vous en dispense, ce qui peut arriver mais se produit toutefois de moins en moins. Vous devrez payer le salaire versé au conservateur des hypothèques (0,10% du prix de vente) et régler les frais de timbre qui sont proportionnels au nombre de pages de l'acte de vente.

La rémunération du notaire
Les émoluments du notaire sont de deux ordres : il y a les émoluments fixes calculés en fonction des formalités administratives qu'il accomplit en votre nom. Ils peuvent d'ailleurs être nommés parfois émoluments de formalités. Puis il y a les émoluments variables, déterminés en fonction d'un barème dégressif, inversement proportionnels aux tranches de prix et en fonction du nombre de logements construits dans l'opération. Pour une opération inférieure ou égale à 10 lots, le tarif de base est le suivant : 5% de 0 à 3 049€, 3,30% de 3 049 à 6 098 €, 1,65% de 6 098 à 16 769 et 0,825 % au delà. Lorsque le logement neuf fait partie d'un programme comportant plus de 10 logements, les émoluments sont réduits de 20% (entre 11 et 24 lots), de 33% (de 25 à 99 lots), de 50% (de 100 à 249 lots)... A ces divers tarifs d'émoluments s'ajoutent la TVA à 19,6%. A l'inverse des honoraires que le notaire peut fixer librement, les émoluments sont réglementés et donc non négociables. 


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