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Loi Carrez, une garantie de surface
La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne lobligation dindiquer la surface dès lacte davant vente.
Si la surface nest pas précisée dans lacte, lacquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois.
Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans lacte, lacquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.