Votre crédit

Renégocier un crédit immobilier
Crédit immobilier frais de notaire
Comparatif crédit immobilier
Meilleur taux credit immobilier
Simuler credit immobilier
Courtier crédit immobilier
Assurance crédit immobilier
Prêt à taux 0%
Demande de prêt
Immobilier locatif à usage bureaux
Immobilier locatif à usage d'habitation
Le prêt in-fine
Réforme des successions
Remboursement anticipé
L'immobiler à Aix en Provence
Loi CARREZ
Les frais notariés
Loi SCRIVENER
Taxe foncière
Le prêt relais en immobilier
Le prêt à taux zéro
Assurances pour crédit immobilier
Apport personnel

 

 

Mercredi 22 juin 2005 3 22 /06 /2005 00:00

Loi CARREZ

Loi Carrez, une garantie de surface

La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente.

Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois.

Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.

Par flamant - Publié dans : Lexique
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires - Recommander
Retour à l'accueil
Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus