Mardi 28 juin 2005


Vous pouvez  prendre l'initiative de rembourser, par anticipation, tout ou partie d'un prêt immobilier.

Seule restriction à cette faculté : votre contrat de prêt peut interdire tout remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt.

En cas de remboursement anticipé et si le contrat de prêt le prévoit, sachez également que votre banquier peut vous demander de verser une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne peut pas dépasser :

  • la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
  • dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Cette indemnité a été supprimée pour les prêts conclus depuis le 29.06.99 en cas de décès, licenciement, invalidité ou changement du lieu d'activité professionnelle.

par flamant publié dans : Lexique
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