Réforme des successions

La réforme des successions et des libéralités a été présentée hier en Conseil des ministres par le ministre de la Justice, Pascal Clément. Cette réforme s'articule autour de trois axes : accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, augmenter la liberté de disposition et adapter le droit à la nouvelle configuration familiale. Parmi les mesures annoncées : abaissement à 10 ans au lieu de 30 actuellement du délai de revendication d'une succession ; création d'un "mandat posthume" qui permettra de désigner à l'avance une personne de confiance afin de gérer ou d'administrer certains biens lorsque les héritiers n'auront pas la capacité de le faire eux-mêmes (mineurs ou handicapés) ; possibilité de mettre en place des pactes successoraux permettant à des héritiers réservataires d'abandonner tout ou partie de leur part en faveur d'héritiers plus fragiles ; assouplissement des donations-partages dans le cadre de familles recomposées ; protection des héritiers contre les dettes non connues lors de l'acceptation de la succession. Cette réforme devrait entrer en vigueur avant l'été 2007.

Tous les crédits immobiliers sur www.petitaux.com