Ce produit s’adresse exclusivement aux retraités d’au moins 65 ans, et permet à un particulier d’obtenir un prêt garanti par une hypothèque sur son bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif. Le taux du crédit est fixé à 8% pour un montant minimum emprunté de 20.000 euros.

L’établissement prêteur se rembourse par la vente du bien, au décès de l’emprunteur, ou plus tôt si l’emprunteur le souhaite. Si le produit de la vente est supérieur à la dette, la différence sera alors reversée aux héritiers.

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Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits pour les résidences principales acquises à partir du 6 mai : c’est ce qu’a confirmé samedi Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, reprenant la date annoncée précédemment par le ministre du budget Eric Woert.

 Même si «un certain nombre d’arbitrages» restent à faire, la ministre a certifié que la mesure annoncée par Nicolas Sarkozy alors qu’il était candidat entrerait en vigueur dans les mois à venir, et serait applicable à partir de la date de l’élection du nouveau président.
Christine Boutin a par ailleurs assuré que le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, serait maintenu. Peu avant, les associations pour le logement s’étaient inquiétées du devenir du PTZ.

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"Certains pays ont une tradition rurale et un secteur locatif peu développé qui expliquent le grand nombre de propriétaires. Mais d'autres ont au contraire délibérément réduit leur secteur locatif collectif et financé cette généralisation de l'accès à la propriété par l'emprunt. Il ne parait pas irréaliste d'anticiper un évolution comparable en France", explique Didier Davydoff et Grégoire Naacke dans leur étude sur les comportements d'épargne et d'endettement des Français. Le tout nouveau chef de l'Etat veut d'ailleurs augmenter le nombre de propriétaires en instaurant une réduction d'impôt sur le revenu liée au remboursement d'un crédit immobilier.

Autre enseignement de la comparaison européenne, l'augmentation de la durée des prêts en France semblerait logique. Aujourd'hui, la durée moyenne des prêts immobiliers s'établit à 19 ans en France contre 25 ans au Royaume-Uni et 30 ans au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne. En France, l'encours de crédit immobilier a fortement augmenté (+40%) ces dernières années sous la double influence de l'augmentation des prix de la pierre et de la baisse des taux d'intérêt qui incite à recourir à l'emprunt. Les ménages français portent un endettement moyen de 8.133 euros par habitant en 2005, à comparer à 34.409 euros par habitant au Danemark et 24.026 euros au Royaume-Uni.

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 La déductibilité des intérêts d'emprunt pour la résidence principale.

 

 Destinée à encourager l'accession à la propriété, cette mesure vise à rendre de nouveau solvables des ménages fragilisés par la flambée des prix de l'immobilier. " De plus, avec cette disposition, il s'agit de rétablir une égalité de traitement fiscal avec les propriétaires bailleurs qui peuvent déduire les intérêts d'emprunt des loyers perçus ", analyse Bernard Cadeau, président du réseau immobilier Orpi-Agences N°1. D'ailleurs, nombre d'agents immobiliers expliquent en partie l'atonie actuelle du marché par l'attentisme des candidats à l'accession à la propriété pour cette nouvelle disposition, appelée à figurer dans le collectif budgétaire de juillet prochain.

 La suppression des droits de succession

 Indirectement cette disposition aura pour effet de soutenir le marché immobilier en incitant les particuliers à se constituer un patrimoine transmissible à ses proches. Pour l'heure les modalités de cette exonération ne sont pas totalement connues. Mais une franchise fiscale pour 90% à 95% des héritages est loin d'être négligeable. L'impact sera encore plus important si cette exonération s'étend aux droits de donation, c'est-à-dire en cas de transmission d'actifs lors de son vivant et non pas seulement à son décès.

 Un probable avantage fiscal pour l'investissement locatif

Parmi les projets du nouveau Président figure la création d'un avantage fiscal lié au niveau de loyer pratiqué. Ce dispositif viserait donc à encourager les locations "très sociales" accordées à des locataires en difficulté. " Des risques de ghettoïsation pourraient découler de cette mesure" craint Jean  Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière).

 Un projet de suppression du dépôt de garantie

 Lorsqu'un nouveau locataire entre dans les lieux, il verse au bailleur un dépôt de garantie représentant généralement deux mois de loyer hors charges. Nicolas Sarkozy veut en finir avec cette obligation. Mais, sa proposition fait hurler les bailleurs. " C'est une mesure inacceptable et contre productive pour les propriétaires " tempète l'UNPI. Et de poursuivre: " comment peut-on imaginer que seuls les propriétaires de logements ne pourraient plus demander une garantie à leurs locataires, alors que pour la moindre location d'un outillage ou d'une voiture, un dépôt financier est exigé ". Un dispositif de cautionnement public devrait prendre le relais du dépôt de garantie privé.

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Au total, « les évolutions du marché de l'ancien restent modérées » pour la Fnaim car, « en dépit de la tension sur les prix, habituelle en cette période de l'année, elles alternent toujours baisses (-0,6% au cours du mois de janvier, -0,8% au cours du mois de mars) et progressions modérées (+1,5% au cours du mois de février, +0,7% au cours du mois d'avril) ».

Dans le secteur bancaire, les prêts se mettent au vert afin d'agir en faveur de l'environnement et du développement durable. Ainsi par exemple, la Caisse d'Epargne vient de lancer Ecureuil Crédit Développement Durable, un prêt personnel, sans frais de dossier, d'une durée maximale de dix ans et d'un montant maximal de 21.500 euros.

De son coté, BNP Paribas signe Energibio, un prêt à taux fixe et amortissable par échéances constantes, destiné au financement des dépenses de travaux liées aux économies d'énergie dans la résidence principale ou secondaire. D'une durée maximale de neuf ans, ce prêt permet de financer des travaux d'un montant maximal de 21.500 euros. Dans un cas comme dans l'autre, une attestation devra être fournie par le professionnel chargé d'effectuer les travaux et ne devra pas dépasser un montant de 21.500 euros.

Une offre promotionnelle

Le TEG (taux effectif global) annuel fixe varie en fonction du montant et de la durée du prêt. Pour lancer son offre, BNP Paribas propose jusqu'au 2 juin 2007 un TEG annuel fixe de 3,95% avec les frais de dossier de 1% offerts. A titre d'exemple : pour un prêt de 9.600 euros sur 48 mois, le remboursement en 48 mensualités s'élève à 216,24 euros hors assurance facultative. D'où un coût total du crédit de 779,52 euros et un TEG de 3,95%.

Des investissements liés à l'environnement

Cette offre de crédit finance les travaux d'amélioration de l'habitat visant à réaliser des économies d'énergie. Ces investissements sont éligibles au crédit d'impôt au titre par exemple des chaudières à basse température et à condensation, des matériaux d'isolation thermique, des appareils de régulation de chauffage, de l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable....

La Caisse d'Epargne va au-delà de la réglementation en élargissant son offre au financement de véhicules propres ou peu polluants: étiquettes A ou B, c'est-à-dire émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre. Dans le cas du financement d'un véhicule "vert", la durée du prêt ne peut pas excéder six ans.

Rappel sur le livret de "développement durable"

Depuis le 1er janvier 2007, le Livret de développement durable a remplacé le Codevi. Son plafond est passé de 4.600 à 6.000 euros. Quant à sa rémunération, elle atteint actuellement 2,75% et ne supporte pas d'impôt sur le revenu. Ce véhicule d'épargne permet de collecter une épargne pour développer des prêts pour les PME et aussi pour affecter l'épargne supplémentaire à des prêts aux particuliers pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Reste que pour prétendre à un prêt de ce type, il n'est pas nécessaire de détenir au préalable un livret "développement durable".

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