Les garanties de l'immobilier neuf

Que vous achetiez sur plan ou que vous fassiez construire une maison individuelle, vous bénéficiez de garanties spécifiques sur la responsabilité des constructeurs. Passage en revue.
Une fois l'immeuble livré, des garanties légales assurent votre protection. En d'autres termes, vous disposez d'un certain nombre de recours si vous constatez des défauts ou malfaçons après avoir pris possession de votre nouveau logement.

La garantie de parfait achévement :

Cette garantie dure un an à compter de la réception et pèse uniquement sur l'entrepreneur qui a fait les travaux. Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l'année qui suit la réception. Un délai d'exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d'un commun accord. En cas de mésentente sur un calendrier ou d'inexécution des travaux, vous adresserez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de l'entrepreneur défaillant.

La garantie décennale :

La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.), et ce, pendant dix ans. Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination. Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée.Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle le logement est réalisé (le promoteur en Vefa, l'acquéreur en CCMI).Pour mettre en oeuvre la garantie dommages-ouvrage, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé

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