Suppession du fond de garantie sociale à la propriété ( FGAS)

La suppression du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) a été votée lundi par l’Assemblée nationale, et ce, malgré l’opposition de la gauche et de l’UDF.

Les disponibilités du fonds sont actuellement estimées à 1,4 milliards d'euros. Le ministre du Budget Jean-François Copé a défendu cette mesure en assurant que «les prêts continueront à être garantis».

Ce prélèvement de «deniers publics» vise à vider une «trésorerie dormante», pour mettre en place un «nouveau système de garantie en collaboration avec les banques, cofinancé dans un cadre convenant» aux banques, a-t-il détaillé. «L'Etat ne cotiserait pas au fonds (de nature privée qui succèderait au Fgas, ndlr) mais il verserait des indemnités aux banques en fonction des sinistres», a-t-il précisé, en ajoutant qu'il avait «l’intention d'engager très rapidement avec les banques des discussions sur ce point».

Dans un amendement du gouvernement, également voté, il est précisé que «le principe d'un fonds est maintenu». «Ce fonds de nature privée, prendra en charge une partie des sinistres constatés sur les prêts garantis, l'Etat prenant à sa charge l'autre part. Toutefois comme dans le système actuel, l'Etat assure seul l'indemnisation des sinistres à partir d'un certain seuil : ce principe est désormais affirmé par la loi», explique l'amendement.

Créé en 1993 par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit immobilier pour les ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de défaillance d'un emprunteur d'un prêt à l'accession sociale (PAS) ou de certains prêts à taux zéro. Depuis 1993, le montant des sinistres s'est élevé à 8 Millions d'euros.

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