Les droits fiscaux pour l'achat d'un terrain

La loi de finance pour 1999 a modifié la fiscalité applicable aux acquisitions de terrains à bâtir. En effet, depuis le 22 octobre 1998, les particuliers qui décident d'acheter un terrain à bâtir en vue d'y faire construire un immeuble d'habitation sont exonérés du paiement de la TVA immobilière dont le taux était fixé à 20,60%. En remplacement, les acquéreurs de terrains à bâtir sont redevables d'un droit d'enregistrement de 4,80% (3,60% de taxe départementale et 1,20% de taxe communale). Précisons que ce régime fiscal ne vise que les terrains destinés à la  construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Par ailleurs, peu importe que le logement soit affecté à titre d'habitation principale ou secondaire. Enfin, par un effet rétroactif de la loi de finance, cette mesure s'applique aux actes définitifs de vente signés depuis le 22 octtobre 1998.

Pour mieux mesurer l'impact d'une telle disposition, il faut se rappeler quelle était la situation avant la réforme. En effet, l'achat d'un terrain à bâtir était soumis à la TVA (20,60%) dans la limite d'une surface de 2 500 mètres carrés, ou dans la limite de la superficie minimale exigée pour la délivrance du permis de construire lorsque cette superficie minimale était supérieure à 2 500 mètres carrés. La partie du prix correspondant à la superficie qui dépassait ce seuil était, quant à elle, assujettie à un droit de mutation au taux de 18,585 %.

Des lors, l'acheteur d'un terrain à bâtir paie 4,80%, auxquels il faut ajouter les frais d'assiette (0,09%), soit au total 4,89% d'un prix taxes comprises !

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