TVA à 5,5 % : dernière chance en décembre !

La mobilisation des fédérations professionnelles du secteur tout comme l'optimisme du gouvernement français n'y aura rien fait. Le 8 novembre, les ministres européens des Finances n'ont pas réussi à trouver l'unanimité nécessaire pour adopter la proposition de directive visant à simplifier les taux réduits de TVA en Europe.

L'accord du Conseil sur cette proposition (présentée par la Commission en juillet 2003 et acceptée par le Parlement européen en janvier 2004) est pourtant un passage obligé pour que la possibilité d'appliquer une TVA réduite à certains services prestés localement, comme la rénovation des logements, soit inscrite dans le marbre.
Le système de TVA à taux réduit actuellement appliqué en France pour ces travaux (et dans six autres pays: Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni/Ile de Man uniquement) s'arrête au 31 décembre. Il s'agissait d'une expérience qui a démarré en 1999 et qui a déjà été prolongée à deux reprises (fin 2002 puis fin 2003 faute d'accord des ministres sur la solution définitive proposée par la Commission). Deux ans plus tard, après plus de 30 discussions au sein des instances du Conseil, on en est toujours au même point.

La Présidence britannique avait pourtant insisté cette fois sur trois aspects essentiels de son projet de compromis: il s'agit de services locaux qui n'entravent pas la concurrence au sein du marché intérieur européen; la mesure est d'application facultative (mais les nouveaux Etats membres pourront enfin avoir la possibilité de l'appliquer); enfin, les entreprises auront la sécurité juridique qu’elles réclament puisque ces dispositions seront applicables jusqu’en 2015. Mais Danemark, Autriche, Suède, Estonie, Slovénie, Slovaquie et surtout Allemagne refusent toujours d'élargir la liste de services pouvant bénéficier de taux réduits de TVA.

Source : © lemoniteur-expert.com

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