Assurance contre les loyers impayés

En vertu d'une récente instruction fiscale un crédit d'impôt de 50 % des primes d'assurance versées par le propriétaire bailleur pour se couvrir contre pour les impayés de loyer a été institué.

Ce nouveau dispositif concernant les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2005, nécessite que les conditions suivantes soient réunies :

- Le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. L'occupant du logement doit donc bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL)

- L'assurance contre les impayés de loyer doit respecter le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- L'avantage fiscal ne peut pas se cumuler avec la déduction des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés prévue au « a bis du 1° du I de l'article 31 du CGI

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