Le permis de louer adopté par le sénat

Le Sénat a décidé d'adopter dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement le "permis de louer". Ce permis délivré par le maire doit être demandé par le bailleur pour toute mise en location d'un logement dans un immeuble de plus de trente ans. Il ne sera délivré qu'à la condition que le logement réponde aux caractéristiques de décence. Adopté à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, ce dispositif est réservé dans un premier temps aux communes de plus de 50 000 habitants, situées dans une zone urbaine sensible, qui sont laissées libres d'y recourir ou non.

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