Baux ''loi 1948'' : loyers au 01.07.2006

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont relevés, chaque année, selon des barèmes fixés par décret. Ils ont été publiés samedi au Journal officiel. A compter du 1er juillet 2006, les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories II A, II B, II C, III A et III B pour les locaux encore soumis à la loi de 1948 - peuvent être augmentés au maximum de 6 % en région parisienne et de 4 % hors région parisienne. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune augmentation. Les loyers établis d'après le forfait légal peuvent être augmentés de 5 %.

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