Loi NEIERTZ

Le surendettement est pour un ménage l'incapacité de faire face à ses charges non professionnelles, quelles qu'elles soient : charges de prêt, loyer, factures diverses…
En plus de cette condition, pour saisir la Commission de Surendettement, il faut être :

• une personne physique
• français domicilié en France ou à l'étranger, ou étranger résident en France
• de bonne foi.

Un dossier complet doit être déposé au secrétariat de la Commission de votre département. Dans le cas du règlement amiable et donc d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes, la Commission dispose d'un délai de deux mois pour rédiger cet accord en foi de quoi l'emprunteur ne peut plus recourir au crédit ou vendre un bien.
Si aucun accord ne peut intervenir, c'est le juge de l'exécution qui est chargé d'établir des mesures après avoir entendu les créanciers, le(s) emprunteur(s) et les recommandations de la Commission.
Il tranchera les décisions d'aménagement des remboursements et d'allègement des dettes, mais pourra aussi obliger l'emprunteur à vendre un bien, à donner des garanties complémentaires, ou à l'interdire de tout recours à un autre prêt tant que les dettes ne seront pas totalement remboursées.
Une nouvelle loi, dite loi de rénovation urbaine du 01/08/2003 ou loi Borloo, vient compléter cette loi sur le surendettement, puisqu'il s'agit d'une procédure de rétablissement personnel ou faillite civile, mais qui pose actuellement des problèmes en terme d'absence de plafond quant à l'effacement des créances et de possibilité de renouvellement de cette procédure.

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