Loi SRU

La loi SRU – Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente.

Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.

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