Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

Les services du notaire sont indispensables et obligatoires lors d’une transaction immobilière. En particulier lors de la vente, il authentifie l’acte de vente et il est le seul à avoir le droit de rédiger un acte hypothécaire. Ses fonctions sont les suivantes :
• Administratif : il effectue les démarches administratives concernant les documents tels que le certificat d’urbanisme, l’extrait de cadastre, …
• Hypothèque : il effectue les démarches et l’acte pour une hypothèque ou l’établissement d’un Privilège de Prêteur de Deniers.
• Il effectue les recherches pour vérifier que le bien est libre de toute obligations, par exemple hypothèque ou droit de préemption …
• Il rédige et authentifie l’acte de vente.
• Il enregistre la transaction
• Il s’occupe des formalités de publicité foncière
• Il a également un rôle de conseil et de sécurité par rapport à la transaction immobilière
• Il perçoit les frais de notaire qui incluent ses honoraires mais également les droits et les taxes à verser à l’Etat et aux collectivités locales. Il a également avancé les frais éventuels de garantie hypothécaire qui lui sont remboursés lors de la signature de l’acte de vente.

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