Remboursement anticipé

Vous pouvez  prendre l'initiative de rembourser, par anticipation, tout ou partie d'un prêt immobilier.

Seule restriction à cette faculté : votre contrat de prêt peut interdire tout remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt.

En cas de remboursement anticipé et si le contrat de prêt le prévoit, sachez également que votre banquier peut vous demander de verser une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne peut pas dépasser :

• la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
• dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Cette indemnité a été supprimée pour les prêts conclus depuis le 29.06.99 en cas de décès, licenciement, invalidité ou changement du lieu d'activité professionnelle.

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Elle ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. 

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Comments

[Immo]

merci pour l'info utile.

[Achat Bijoux]

Nombre de personnes ne connaissent pas leur richesse et font appel au crédit. Actuellement le CAC 40 perd plus de 3% et l'or est au plus haut. C'est tout à fait emblématique de ce qu'il se passe depuis plus d'un an sur ces deux marchés. Si vous avez besoin d'argent et si vous possédez un peu d'Or sous quelque forme que ce soit, bijoux, déchets, pièces ou lingots, n'attendez pas, c'est le moment de vendre, vous serez étonné du montant récolté !

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[da winner]

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

[DECUGIS]

Bonjour, j'ai un crédit immobilier que je peux rembourser de manière anticipée sans pénalité sauf rachat par la concurrence. Or mon frère peut me prêter le solde qu'il me reste à régler à la banque. Si j'emprunte à mon frère, cela peut-il considéré comme un rachat de prêt par la concurrence ou bien puis-je espérer dans ce cas ne pas payer de pénalité ?