difficultés pour rembourser un prêt immobilier

En cas de licenciement, chômage, décès, etc., vous pouvez éprouver des difficultés à rembourser les sommes dues. Deux situations peuvent se présenter, votre banquier ayant le choix entre :

• exiger le remboursement immédiat du capital,
  
• ou majorer le taux d'intérêt, pour le capital restant dû.

S'il exige le remboursement immédiat du capital restant dû, votre banquier est également en droit de réclamer :

• les intérêts échus,
• des intérêts de retard jusqu'au règlement effectif des sommes dues, à un taux égal à celui du prêt,
• et, si le contrat prévoit cette faculté, une indemnité calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir, dans la limite de 7 % du capital à rembourser et des intérêts échus à payer.

S'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, votre banquier peut MAJORER LE TAUX D'INTÉRÊT jusqu'à ce que vous vous acquittiez, normalement, des échéances. Cette majoration est cependant limitée à trois points d'intérêts (autrement dit, pour un taux d'intérêt initialement fixé à 6 %, le taux d'intérêt majoré ne peut pas excéder 9 %). Encore faut-il qu'une clause du contrat de prêt ait été prévue en ce sens.

En fait, tout se passe dans le cadre d'une négociation amiable avec votre banquier. En cas de désaccord total, vous pouvez vous adresser au juge d'instance. Au vu de votre dossier, ce dernier a la possibilité de vous accorder des délais de paiement qui ne pourront pas dépasser 2 ans.

Enfin, si vous êtes dans l'impossibilité totale de faire face à vos dettes, vous pouvez encore saisir la Commission départementale de surendettement.