Investir dans les DOM-TOM

Les investissements outre-mer sont fiscalement encouragés. Ils vous ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Il en est ainsi de certains investissements immobiliers.

Plusieurs dispositifs se sont succédés :

Nom du dispositif	Période d'investissement
Loi Pons	Du 01.01.86 au 31.12.2000
Loi Paul	Du 01.01.2001 au 22.07.2003
Loi Girardin	Du 23.07.2003 au 31.12.2017

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu
Sont concernés les investissements réalisés par des personnes physiques résidant en France ou dans les DOM-TOM :

• dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.) et autres collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.),
• et revêtant l'une des formes suivantes.

Construction ou acquisition d'un logement neuf	Logement habité par le propriétaire ou loué non meublé à titre de résidence principale, pendant 5 ans.
Souscription au capital de sociétés de construction ou SCPI	Sociétés acquérant ou construisant des logements neufs destinés à être loués non meublés à titre de résidence principale pendant 5 ans, sous réserve de conserver les parts pendant 5 ans (6 ans en cas d'investissement dans le secteur dit "intermédiaire").
Souscriptions au capital de certaines sociétés	SDR (sociétés de développement régional) ou sociétés exerçant dans certains secteurs d'activité (industrie, pêche, hôtellerie et tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, audiovisuel et cinéma).
Travaux de réhabilitation sur des logements anciens	Logements, achevés depuis plus de 40 ans, acquis entre le 23.07.2003 et le 31.12.2017, totalement réhabilitée par une entreprise et affectée à la résidence principale du propriétaire ou d'un locataire pendant au moins 5 ans (6 ans en cas d'investissement dans le secteur dit "intermédiaire").

Comment calculer la réduction à laquelle vous avez droit ?
Répartie sur 5 ans, la réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année de l'investissement et des 4 années suivantes.

Elle est égale, chaque année, à :

• 5 % du montant de votre investissement, en règle générale,
• 8 % dans le cadre d'un investissement immobilier relevant du secteur locatif intermédiaire réalisé du 01.01.2001 au 22.07.2003 ou d'un investissement en secteur normal (non intermédiaire) réalisé du 23.07.2003 au 31.12.2017,
• 10 % dans le cadre d'un investissement immobilier relevant du secteur locatif intermédiaire réalisé depuis le 23.07.2003

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