droits de succession d'une résidence principale

Imaginons que vous donniez ou léguiez votre résidence principale. Cette transmission à titre gratuit donne lieu au paiement des droits de donation ou de succession. Deux remarques importantes quant au calcul de ces impôts.

S'agissant des droits de succession, bénéficient d'un abattement de 20 % sur la valeur de l'habitation :

• votre conjoint survivant ou vos enfants mineurs ou majeurs protégés (autrement dit, placés sous tutelle ou curatelle), s'ils habitaient avec vous au moment de votre décès,
• vos enfants majeurs, lorsqu'ils sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise, dès lors qu'ils occupent l'immeuble.

La loi a également prévu, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de succession ou de donation (46 000 € par part) s'il s'agit de la toute première transmission d'un immeuble que vous aviez acquis neuf au cours de certaines périodes :

• entre le 01.06.93 et le 31.12.94,
• et entre le 01.08.95 et le 31.12.95.

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