La promesse de vente en immobilier

Rédiger scrupuleusement la promesse de vente
Une fois d'accord sur le prix, vendeur et acheteur signent un avant-contrat, promesse ou compromis. Ce document n'est pas à remplir à la légère, bien au contraire, c'est la pièce maîtresse de la vente. Pour une vente réalisée entre particuliers, mieux vaut la faire rédiger par un notaire que remplir un formulaire pas toujours très explicite. Dans cet avant-contrat seront indiqués l'identification des parties, le descriptif du bien (adresse, superficie cadastrale, superficie Carrez en copropriété), le délai de réalisation de cet-avant-contrat (entre 2 et 3 mois), le prix du bien, le ou les conditions suspensives (accord des prêts, obtention du permis de construire, purge du droit de préemption). C'est au notaire qu'il revient de purger le droit de préemption appelé Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Ce droit qui permet aux communes de se substituer à un acquéreur lors de la vente d'un bien doit être motivé (opération d'aménagement ou constitution de réserves foncières). La municipalité a deux mois pour faire part de sa décision de préempter ou non le bien. En cas de réponse négative, la vente suit son cours. Le cas échéant, le propriétaire peut renoncer à vendre (non réalisation de la condition suspensive) ou accepter une négociation de prix avec la mairie.

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