Réforme du permis de construire

Nouveau type de certificat d’urbanisme
I

l est créé un 3ème type de certificat d’urbanisme qui permettra de purger les éventuels recours des tiers sur les caractéristiques principales (implantation, volume, hauteur, surface, destination…) d’un projet. Il s’agit d’une sorte de pré-permis qui permet de donner un accord sur un projet avant que les détails architecturaux en soient arrêtés.

Avec ce certificat, vous pourrez vérifier que le volume de votre maison, sa hauteur ou son implantation dans la parcelle sont acceptables sans avoir déterminé tous les détails architecturaux de votre projet. Cela permet de discuter tout de suite de ce qui pourrait fâcher. Une fois le certificat obtenu, les grandes lignes du projet ne peuvent pas être remis en cause pendant 18 mois.

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