Statut LMP ou LMNP ?

1. De quel satut dépendez-vous ?

Les loueurs professionnels sont ceux qui :

• Sont inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés. L'inscription étant obligatoire pour le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires.
• Réalisent plus de 22 870 €uros (150.000 francs) de recettes annuelles ou retirent de l'activité de loueur 50 % au moins de leur revenu.

Les loueurs non professionnels sont ceux qui :

• Ne sont pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
• Retirent de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 22 870 €uros (150.000 francs) et moins de 50 % de leur revenu global.

La notion de local meublé

La location meublée est celle dont la présence de meuble et d'objets mobiliers dans les locaux loués au moment de la convention est telle que le locataire peut entrer dans les lieux loués et commencer à y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. La suffisance du mobilier doit être appréciée au regard de l'importance des lieux loués. On notera l'importance accordée par les juges à l'inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire.

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