Crédit immobilier frais de notaire

16.11.2011

LE COUT D'UN ACTE DE VENTE

Le coût d'une vente immobilière se décompose en trois éléments distincts :

1 - Sommes dues au trésor public

Le montant des sommes versées au trésor public est variable suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction. Les principaux tarifs sont les suivants :

Acquisition de terrain à bâtir destiné à la constructions d'un logement à usage d'habitation (ou de bien assimilés : maison devant être démolie ou inachevée par exemple) par une personne physique	Droits d'enregistrement au taux de 4,80 % Depuis le 22 octobre 1998
Acquisition de terrain à bâtir ou assimilé destiné à la construction des locaux non affectés à l'habitation ou non acquis par des personnes physiques	TV.A. aux taux de 19,60%NB. Lorsqu'il s'agit d'une vente par un promoteur ou un lotisseur, cette TVA est souvent incluse dans le prix de vente.
Acquisition d'immeubles neufs, de moins de cinq ans ou vendus en l'état futur d'achèvement.	Régime TVA incluse dans le prix de vente et à la charge du vendeur.
Acquisition de logements anciens d'habitations, professionnels commerciaux, environ 5% dans nos départements (Yvelines et Val d'Oise)	Règime enregistrementDroits d'enregistrement

Ce n'est là qu'un aperçu des tarifs les plus usuels, car bien d'autres tarifs sont envisagés par le Code général des impôts (agriculture, marchands de biens, etc …)

2 - Honoraires du notaire

Les honoraires dus au notaire sont tarifés par un décret du 8 mars 1978 (modifié en 1981, 1985, 1986). Ils sont calculés en fonction du barême suivant (TVA en sus) :

de 0 à 3.049 €uros	5 %
de 3.049 à 6.098 €uros	3,30 %
de 6.098 à 16.769,40 €uros	1,65 %
au-dessus de 16.769,40 €uros	0,825 %

3 - Dépenses diverses

Hormis les droits de mutation et les honoraires du notaire, un certain nombre de dépenses résultent de la constitution du dossier et de la signature de l'acte (frais de géomètre, cadastre, salaire du conservateur des hypothèques, frais du syndic de copropriété, droit de timbre, etc …).

Selon les cas, ces frais avancés par le notaire varient habituellement entre 458 à 1.525 €uros.

Un décompte prévisionnel vous sera communiqué gratuitement par votre notaire à votre demande.

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