Un nouvel indice pour réviser les loyers

A compter du 1er juillet 2006, l'indice du coût de la construction, utilisé pour revaloriser le montant du loyer à la date anniversaire du bail, sera remplacé par un indice de référence des loyers, toujours publié par l'Insee, dont les modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
Ce nouveau mode de calcul de révision sera applicable aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2006. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats sera remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.

Loi 2005-841, art. 35, J0 du 27, p. 12158

La Rédaction d'Intérêts Privés
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