Réductions d’impôts liées aux investissements forestiers

Les investissements forestiers permettent, si vous êtes domicilié en France métropole et DOM, de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 11 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'acquisition des terrains ou d'acquisition ou de souscription des parts.

L'acquisition de terrains boisés ou forestiers et de terrains à boiser doit permettre de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares. La superficie acquise ne doit pas excéder 25 hectares (mais l'acquisition peut avoir pour effet de porter la superficie totale d'une unité de gestion à plus de 25 hectares).

Une récente instruction de loi relative au développement des territoires ruraux a aménagé ce dispositif, notamment pour tenir compte des spécificités en zone de montagne. Elle prévoit ainsi que la réduction d’impôt s'applique désormais aux acquisitions permettant de résorber une enclave (quelle que soit la situation géographique, mais sous certaines conditions de surface) ou de constituer, dans les massifs de montagnes, une unité de gestion d'au moins 10 ha, même si les parcelles ne sont pas contiguës, dès lors que cette unité est susceptible d'une gestion coordonnée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

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