Augmentation des loyers sous Loi du 01.09/1948

LOYERS

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LOI DU 1.9.48 / AUGMENTATION AU 1.7.05 (décret du 2.8.05 : JO du 4.8.05)

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2005 dans les conditions suivantes :

Catégories II A, II B, II C	Agglomération parisienne		Hors agglomération parisienne
	6 %		4 %
Catégories III A, III B	6 %		4 %
Loyers forfaitaires	5 %		5 %
Catégorie IV	0 %		0 %

les augmentations  de loyers varient selon que le logement se situe en agglomération parisienne et hors agglomération parisienne. La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret.

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