Loyers : la loi de 1948 est toujours en vigeur

Un projet à l'étude prévoit de faire passer les loyers soumis à cette loi dans le secteur des loyers maîtrisés.

Comme chaque année, le décret précisant le taux d’augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est paru. Cette fois, la hausse accordée est de 6 % en agglomération parisienne et de 4 % sur le reste du territoire. En quatre ans, le coup de pouce donné à ces loyers n’est pas négligeable. Depuis 2002, l’augmentation s’élève à 24 % à Paris et à 16 % en province. Cette année-là, le ministre du Logement de l’époque, Gilles de Robien, avait annoncé sa volonté de faire rentrer ces baux dans le droit commun. Un souhait formulé depuis de nombreuses années par les bailleurs. Actuellement, une autre alternative semble envisagée. Elle consisterait à faire passer les loyers en loi de 1948 dans le secteur des logements à loyers maîtrisés en contrepartie d’aides significatives aux bailleurs pour remettre ces logements aux normes de confort. Proposant déjà une subvention spécifique pour les parties communes de ces immeubles, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) pourrait doper son dispositif.

142 000 logements seraient concernés
Selon une enquête réalisée pour l’Anah par André Massot de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF), le mauvais état des logements en loi de 1948 est confirmé. Un tiers d’entre eux ne possède pas l’ensemble du confort sanitaire. Autre point à noter : le parc de résidences principales concernées représente seulement 142 000 logements, essentiellement situés en région parisienne, à Lyon et à Marseille. Les locataires sont des personnes âgées de 75 ans en moyenne. Dans 60 % des cas, elles vivent seules dans le logement et disposent d’un revenu moyen de 1 721 euros. La superficie moyenne est de 49 mètres carrés, tandis que le loyer est effectivement très bas : moins de 4 euros le mètre carré mensuel. Enfin, l’étude dresse le portrait type du bailleur : âgé de 67 ans, son revenu s’élève à 5 562 euros et il possède 18 appartements locatifs. Trois d’entre eux sont soumis à la loi de 1948 et ils rapportent un maigre 1,9 % l’an. Faible, très faible…

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