Faire gérer son logement par un géomètre-expert

Dans le cadre de l'administration d'un bien immobilier, le géomètre-expert doit présenter des garanties (assurance, garantie financière) équivalentes à celles professionnels dont c'est lactivité principale.

Ces activités d'administrateur de biens et de syndic sont réglementées par des textes spécifiques à la profession (notamment la loi du 17 mai 1946 modifiée et le décret du 31 mai 1996), qui soumettent leur exercice au respect d'un certain nombre d'obligations. Een ce qui concerne l'activité de syndic, les textes qui régissent la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 modifiés) leur sont également applicables.

Tous les fonds détenus par le géomètre-expert dans le cadre de son activité immobilière sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires, qui est contrôlée par le conseil supérieur de l'ordre.

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