Banques et gouvernement : clarification politique accession propriété

Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2006 une disposition aboutissant à prélever au profit du budget de l'Etat les sommes inscrites au Fonds de Garantie à l'accession sociale (FGAS) (1) , et versées pour plus de la moitié par les établissements financiers.

La FBF a été informée par ses principaux réseaux adhérents :
- BNP Paribas
- Groupe Banque Populaire
- Groupe des Caisses d'Epargne
- Groupe Crédit Agricole
- Groupe Crédit Mutuel / CIC
- Dexia Crédit Local
- Le Crédit Lyonnais
- Société Générale

qu'ils seraient contraints de suspendre la distribution des Prêts à Taux Zéro (PTZ) garantis et des Prêts à l'Accession Sociale (PAS) dès l'adoption d'une telle mesure. Le Crédit Immobilier de France a fait savoir qu'il s'associait à cette position.

Les banques estiment en effet que ce projet remettrait en cause le système actuel qui permet d'accorder 70.000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Elles appellent le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l'accession sociale à la propriété.

(1) Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS)
Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession sociale (PAS) qu'il garantit, ainsi que certains prêts à 0%.
La valeur des fonds s'élève à environ 1,5 milliard d'euros dont 840 millions d'euros versés par les banques.

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