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Actualité du crédit immobilier .

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Loi sur la copropriété

Le décret du 26 mai 2004 (JO du 4 juin) modifie certaines règles du décret du 17 mars 1967 complétant la loi de 1965 sur la copropriété.

Ce décret tant attendu facilite la vie en copropriété sur de nombreux points : à titre d'exemples la répartition des charges et des travaux entre acheteur et vendeur en cas d'achat d'un lot, la différence entre " provision " et " avance " pour charges, la procédure de recouvrement en cas d'impayés de charges...

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