Actualité du crédit immobilier .
Rémunération du notaire fixée par décret.Certains émoluments sont fixes, par exemple lorsqu'ils concernent un acte (vente, donation ...) ou des démarches administratives destinées à le préparer ou à l'exécuter.D'autres sont proportionnels: le notaire...
Lire la suiteUn avant-contrat établi sous seing privé signifie que l'acte a été signé par l'acheteur et le vendeur sans intervention du notaire.Un agent immobilier ou un avocat peuvent aider les deux signataires à négocier un compromis ou une promesse de vente sous...
Lire la suiteDocument enregistré par un notaire, faisant foi de l'accord des parties. Un acte de vente définitif est obligatoirement un acte authentique alors qu'un compromis ou une promesse de vente peuvent être établis sous seing privé.Par sécurité, l'étude notariale...
Lire la suiteL'acte de vente définitif chez le notaire: Au préalable il faut transmettre votre document de convocation chez le notaire à la banque afin qu'elle transfère les fonds du prêt immobilier sur le compte du notaire. De votre côté il vous faudra réunir sous...
Lire la suitePour votre prêt immobilier une assurance est demandée par la banque.Grace à la loi "Lagarde", l'emprunteur peut choisir librement son assurance (délégation d'assurance externe) dans la pratique la banque vous proposera systématiquement le produit "maison".L'assurance...
Lire la suite1)Le prêt à taux 0% (PTZ+) : Les nouvelles conditions de ressources sont les suivantes:Votre revenu fiscal de référence ne peut dépasser le plus élevé des deux plafonds suivants : -Le coût total de votre logement divisé par 10 soit pour un logement de...
Lire la suiteLe compromis de vente est un avant contrat de vente .C’est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser,...
Lire la suiteLe TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt.Il intègre le taux de base du prêt ainsi que les frais annexes (Frais de dossier, Primes d’assurance, Frais de garantie). Ce TEG qui ne peut être contesté est un élément de protection...
Lire la suiteContrat type lors de l'achat d'un bien sur plans, c'est à dire avant qu'il soit construit.Un tel contrat n'est valable que s'il contient la description du bien, le prix, les délais de livraison et la garantie d'achèvement du promoteur.
Lire la suiteMesure de superficie utilisée à partir du 1er Mars 2012 pour les logements neufs.Principale différence avec l'ancien système: les murs extérieurs ne sont plus pris en compte, ce qui permettra aux acheteurs de mieux appréhender leur espace de vie et incitera...
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