Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
-Les mentions obligatoires (loi Scrivener):
1) l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution.
2) La nature du prêt (Bancaire traditionnel, prêt conventionné, prêt à taux 0%..).
3) L'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison...).
4) La date à laquelle les fonds seront disponibles.
5) Le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global.
6) Les garanties exigées (assurance, caution...) et leur coût.
7) Les conditions de transfert du prêt à une autre personne.
8) Le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.
En annexes pour un prêt à taux fixe, le tableau d'amortissement:Au sein de chaque offre de prêt, le banquier est tenu de fournir un tableau d'amortissement complet.Celui-ci permet de détailler, échéance après échéance, la répartition d'une mensualité entre remboursement du capital emprunté, remboursement des intérêts et mensualité d'assurance.
Dans un prêt amortissable classique, le remboursement du capital emprunté est étalé dans le temps.Pendant la durée du prêt, l'emprunteur rembourse à la fois le capital et le intérêts : la part liée aux intérêts diminue avec le temps alors que la part liée au remboursement du capital augmente. La majorité des prêts octroyés par les banques sont amortissables.
Pour un prêt à taux variable, l'offre doit être accompagnée d'une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.Tous les ans, le prêteur doit indiquer le montant restant à rembourser.
La durée de validité de l'offre est de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
Le délais de réflexion (loi Scrivener) est de 10 jours, l'offre de prêt ne peut être retourner que passé ce délais (le cachet de la poste faisant foi).
L'annulation du prêt: Quand le contrat de prêt est définitif, l'emprunteur a un délais de 4 mois (ce délai pouvant être augmenté) pour réaliser la vente.Si la vente n'a pas lieu, le contrat de prêt est résolu et l'emprunteur doit rembourser l'intégralité des sommes qu'il a pu recevoir depuis qu'il a accepté l'offre de prêt.
Astuce: Négociez un emprunt sans indemnités: si vous savez, en empruntant, que vous risquez de pouvoir rembourser partiellement ou en totalité le prêt ( augmentation de salaire, succession..) négociez l'absence d'indemnités elles représentent souvent 3% du capital restant du ou un semestre d'intérêts.
