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17 novembre 2011 4 17 /11 /novembre /2011 23:37

Privilège accordé à une personne privée (locataire, par exemple) ou à un établissement public (collectivité territoriale) qui permet d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre.Si le bénéficiaire de ce droit est une collectivité, elle dispose de deux mois pour faire valoir son droit et acheter au prix qu'elle aura convenu.C'est au notaire de s'assurer de l'existence ou non d'un droit de préemption.

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